Conditions générales de service
Mise à jour: 01/04/2025
1. Définitions
Les termes utilisés dans les CGS auront le sens défini ci-dessous :
Formation interentreprises : action de formation à partir d’un programme défini qui regroupe des participants d’entités différentes (salariés de plusieurs entreprises ou collectivités, demandeurs d’emploi, particuliers).
Formation intra-entreprise : action de formation à partir d’un programme défini qui regroupe les salariés d’une même entreprise ou collectivité, généralement dans ses locaux.
Client : donneur d’ordre privé, public ou personne physique, agissant pour les besoins de l’exercice de son activité professionnelle.
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de l’action de formation.
OPCO : Opérateurs de compétences (anciennement OPCA).
UM : Unité mobile de formation.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGS s’appliquent dans leur intégralité, à compter du 1er juillet 2019. Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Les présentes CGS constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles pourront être précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, à la date de conclusion de la convention.
Éventuellement, les présentes CGS peuvent être complétées par les conditions particulières de service et le devis.
Les présentes CGS ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre P.S.I.F. et le Client. Elles sont applicables à l’ensemble des actions de formation, prestations d’audit et de conseil réalisées par P.S.I.F. et d’une manière générale, pour toutes les prestations réalisées par P.S.I.F.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGS en vigueur à la signature de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve, avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par P.S.I.F., ou en adressant un bon de commande.
Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecte en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne peut en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
3. Offre et commande
L’offre de formation ou de prestations d’audit et de conseil est matérialisée sous forme de devis adressé au Client (ci-après « l’Offre »). Elle comprend la proposition tarifaire, le programme de la formation ou de la prestation et les CGS. Sa durée de validité est de trois mois.
Le contrat de prestations est valablement formé à réception de l’acceptation écrite et sans réserve du Client des conditions initiales de P.S.I.F., par mail, par bon de commande interne ou par l’envoi d’une Offre dûment tamponnée et signée. Cet engagement vaut acceptation des CGS.
Dans l’hypothèse où le Client modifierait les conditions de la prestation transmises par P.S.I.F., le contrat ne sera valablement formé qu’à compter de l’acceptation écrite et sans réserve par P.S.I.F. des nouvelles conditions émises par le Client.
Les prestations sont décrites dans l’Offre. Toute modification des prestations fera l’objet d’une acceptation préalable de P.S.I.F., d’un devis et d’une facturation complémentaire.
Pour les prestations situées hors du champ contractuel des présentes CGS et de l’Offre, le Client peut faire appel à P.S.I.F. En cas d’acceptation de P.S.I.F. de réaliser les prestations demandées par le Client, celles-ci font l’objet d’une facturation séparée au tarif négocié entre les parties.
4. Convention
P.S.I.F. adressera la convention de formation ou de prestation au Client, 15 jours ouvrés avant le début de l’action. Ladite convention rappellera les engagements des parties et précisera, a minima, les informations suivantes : mentions légales de P.S.I.F., le nom ou la raison sociale du Client, la nature et la description de la prestation, les modalités d’organisation, les effectifs concernés, la durée et les dates, le montant de la prestation, les modalités financières.
Le Client s’engage à retourner un exemplaire de la convention dûment daté, tamponné et signé, avant le démarrage de l’action.
5. Frais de dossier
P.S.I.F. ne facture pas de frais de dossier. Cependant, si le Client souhaite recevoir les documents avant le délai de 15 jours et que la formation est annulée, des frais de dossier de 25 € HT seront facturés.
6. Convocation
Formation interentreprises : Une convocation nominative est envoyée au Client 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Elle est jointe à la convention. Le Client est responsable de transmettre la convocation à chaque participant.
Formation intra-entreprise : La convocation des stagiaires est effectuée directement par le Client.
7. Report eta annulation
Toute annulation ou tout report d’une formation ou prestation confirmée et planifiée par le Client, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, doit impérativement être notifié par écrit, au minimum 10 jours ouvrés avant le début de l’action.
Passé ce délai, P.S.I.F. appliquera la facturation suivante :
- Entre le 10ᵉ et le 6ᵉ jour ouvré avant la formation : 50 % du montant du coût pédagogique seront facturés en cas d’annulation, d’abandon ou de report.
- À partir du 5ᵉ jour ouvré jusqu’au premier jour de la formation : 100 % du montant du coût pédagogique seront facturés en cas d’annulation, d’abandon ou de report.
Toute formation ou prestation commencée est due en totalité à P.S.I.F.
Le Client peut toutefois demander le remplacement d’un participant, sans frais, jusqu’au démarrage de la formation. Il lui appartient de s’assurer que le nouveau participant correspond au public cible, respecte les prérequis et est en adéquation avec les objectifs définis dans le programme de formation.
Annulation pour cause de non-conformité
Si P.S.I.F. utilise des équipements ou matériels appartenant au Client, ce dernier doit en garantir la conformité et la sécurité (certificat de conformité, vérifications générales périodiques, levée d’anomalies, carnet d’entretien, registre de sécurité, etc.).
En cas de non-conformité constatée, P.S.I.F. se réserve le droit d’annuler l’action et de la facturer à hauteur de 100 % du montant du coût pédagogique.
